Voici l’argumentaire que nous proposons, pour vous aider si vous le désirez à inscrire vos observations et OPPOSITIONS sur les 2 cahiers des Enquêtes Publiques se trouvant en mairie de Fabrègues et des communes limitrophes du projet SITA ( Mireval et Cournonterral )
ATTENTION il y a 2 ENQUETES PUBLIQUES pour le projet d’implantation de la Méga décharge
1°- L’une sur le projet SITA lui même 2°- L’autre sur la zone de protection autour de la décharge qui rend impossible l’installation de la SITA à moins que le préfet n’arrive à imposer des servitudes que ne voulons pas et qu’il faut dénoncer dans cette enquête
Comment faire :
Ecrivez votre opposition sur les deux registres , mais vous pouvez aussi préparer sur papier libre les 2 lettres avec vos arguments que vous collerez ensuite sur les registres,
il faut notifier sur le registre que vous collez votre argumentaire.
CHAQUE AVIS EST PRECIEUX
Cliquez sur (lire la suite) pour voir l'argumentaire
1° ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’INSTALLATION D’UN POLE MULTIFILIERES DE TRAITEMENT DES DECHETS SUR LE DOMAINE MIRABEAU A FABREGUES ARGUMENTAIRE SOMMAIRENous vous proposons cette liste dans laquelle vous pouvez puiser pour vous exprimer contre le projet. N’oubliez pas la dernière page , expliquant en quoi il faut refuser et aller contre la volonté du préfet d’imposer une servitude autour du site !
LA FORTE MOBILISATION CONTRE CE PROJET ;
- L’association « les Gardiens de la Gardiole » mobilisée contre ce projet compte plus de 1000 adhérents.
- De nombreuses réunions publiques sur le sujet ont réuni à chaque fois un minimum de 500 personnes.
- Une pétition remise au Préfet en octobre 2005 comportait plusieurs milliers de signatures.
- Les manifestations contre le projet mobilisent depuis plus d’un an la population
Fabrèguoise et la population des environs. La manifestation du 25/06/2005 à Fabrègues a réuni 2500 personnes.
Elle a été suivie d’une manifestation réunissant plusieurs centaines de personnes devant l’Agglo de MONTPELLIER le 21/07/2005 au moment du vote du SCOT.
Une nouvelle manifestation devant la Préfecture de l’Hérault début octobre 2005 a réuni 1200 personnes contre le projet de PIG.
De nombreuses actions ponctuelles contre le projet ont été réalisées sur le rond point de l’hypermarché Carrefour et devant SITA à Saint Jean de Védas, aux carrefours RD114/RN113 et RD114/RN112 , à l’entrée du Domaine de MIRABEAU.
- Les opposants au projet ont obtenu le soutien de nombreux maires des communes bordant la Gardiole, mais aussi de députés et autres personnalités. Une Motion contre ce projet, remise au Préfet le 28-04- 2006, a été signée par :
M. MARTINIER, Maire de Fabrègues, M. SERRES, Maire de Balaruc le vieux, M. LIBERTI, Député de l’Hérault, M. LECOU, Député de l’Hérault, M. DENEU, Maire de Vic la Gardiole, M. FOULQUIER, Maire de Mireval, M. sauvaire, Maire de Balaruc les Bains,M. ADGE, Maire de Poussan, M. Bouldoire, Maire de Frontignan, Vice président de la CAB, président du SIVOM de Frontignan, président de la SAEP de Frontignan, M. lacombe, Maire de Saussan, M. Commeinhes, Maire de Sète, président du Syndicat Mixte du Bassin de Thau, M. Caizergues, Maire de Lavérune M. Souveyras, Représentant le Syndicat Mixte de la Gardiole.
LE PROJET ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le projet n’est pas conforme à la réglementation en vigueur :
· Non-conformité par rapport aux directives européennes 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 et -06/12 /CE du 05 avril 2006 qui prescrivent, article 4, que les états prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
· Non-conformité par rapport à la directive européenne 99/31/ CE du 26 avril 1999 qui prescrit que seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge.
- Non-conformité par rapport à l’arrêté du 07/09/1997 relatif à l’implantation de CSDU. Même si la procédure visant à établir des servitudes dans la bande des 200 mètres à l’extérieur du site, est légale, elle est contraire à l’esprit de la loi, car elle fait peser la contrainte sur les riverains en lieu et place de l’exploitant de CSDU.
- Non-conformité par rapport au Plan Départemental d’élimination des déchets qui prescrit que l’enfouissement des déchets organiques en CSDU est interdit.
- Non- conformité par rapport au SCOT de l’Agglomération de MONTPELLIER qui prévoit que ce type d’installation ne doit pas porter atteinte au massif de la Gardiole.
LE CHOIX INCOHERENT DU SITE :
- Il répond à une opportunité foncière de SITA.
- 30 Sites ont été étudiés et proposés par les Etudes ANTEA ; Fabrègues ne figurait pas dans ces études. Le site est même considéré en zone défavorable sur les cartes présentées dans l’étude…
- 3 Sites étaient proposés par l’Agglo, Fabrègues n’y figurait pas.
- Le Domaine de Mirabeau est situé à moins d’un kilomètre du village.
- Aberration du choix par rapport à l’environnement :
- Présence de Znieff de type 1et 2, autour du site,
- Zone Natura2000 qui borde le projet,
- le captage de Karland est tangenté par le projet.
- Il n’est pas tenu compte des captages privés destinés à l’alimentation humaine à proximité du site.
- Le Massif classé de la Gardiole suit le tracé du site.
- Une forte dégradation de la Faune et de la flore du site et du massif sont prévisibles, sachant que s’y trouvent des espèces végétales et animales protégées (Pie grièche....)
- Le Contexte géologique et hydrogéologique est défavorable, en raison de la présence d’une nappe phréatique profonde et des eaux superficielles qui risquent d’être polluées ; le sous sol étant de nature Karstique et étant le prolongement des calcaires du massif de la Gardiole.
LE SURDIMENSIONNEMENT PAR RAPPORT AUX BESOINS
· Le surdimensionnement du CSDU (150 000 t/an) ne répond pas aux besoins d’enfouissement de la zone Est de l’Hérault.
Selon la Préfecture il y aura en 2010 un besoin d’enfouissement de170 000t/an pour toute la zone.
Sachant que VILLEVEYRAC a une capacité de 18000 t /an et que deux autres sites dont Castries et un au nord de Montpellier doivent être désignés et avoir une capacité entre 50 000 et 80 000 t/an, il est évident que le site de Fabrègues ne s’impose pas, et surtout, pas dans ces dimensions.
· Surdimensionnement du Centre de Tri et de la plateforme de compostage des déchets verts qui ne correspondent pas non plus aux besoins de l’Agglo ou de la zone Est de l’Hérault.
· Il est à noter que 75% des déchets admis sur le site, partiront en décharge soit 150000 t sur les190000 t. entrant sur le site.
De plus, 55 000 tonnes iront directement en enfouissement sans passer par le centre de tri. !
Seuls 7.9% des volumes entrant seront valorisés soit 15 000 t. On est loin des objectifs de valorisation prônés par le plan Départemental d’Elimination des Déchets.
LE SURDIMENTIONNEMENT PAR RAPPORT AUX TECHNIQUES DE VALORISATION DES DECHETS
Autoriser une décharge aussi gigantesque tendrait à exonérer nos élus d’avoir à réfléchir sur des solutions nouvelles, nécessaires et urgentes pour changer les techniques de valorisation des déchets.
Après tant d’années passées à pratiquer la politique de la « patate chaude » qui a consisté pour certains dirigeants locaux à se débarrasser au plus vite des dossiers gênants liés aux déchets, ces hommes politiques devraient de façon urgente se poser les vraies questions :
· mettre en œuvre des démarches prospectives concertées, transparentes et durables.
· ne pas agir dans l’urgence irréfléchie qui les conduit à reproduire des scandales écologiques( Thôt) qui laisseront une trace indélébile dans le paysage de notre région et dans la chair de ses habitants.
· Il n’y a que l’opinion publique qui puisse infléchir leur comportement ! Or, malheureusement, la grande majorité des citoyens n’est sensibilisée que quand elle est directement concernée par la proximité d’un projet. Aussi il est nécessaire :
· de ne plus sacrifier un lieu et une population bien déterminée (le Thôt ou la Gardiole) en y concentrant tous les déchets d’un département et donc toutes les nuisances qui en découlent !
· de répartir plus équitablement au contraire des centres de traitement ou de stockage, de dimensions acceptables, entre tous les citoyens producteurs de déchets afin de les responsabiliser sur ces questions et les emmener ainsi à changer leur mode de consommation, afin qu’ils produisent le moins possible de déchets.
· de mettre en œuvre des programmes très volontaires dans la promotion de la réduction des déchets à la source (modifier les techniques d’emballage des produits de consommation…) et imposer un tri optimal de nos déchets sans quoi leur valorisation et leur réduction sont impossibles.
· De développer les filières de valorisation des déchets telles que le compostage individuel et collectif, qui bien que ne permettant pas de maintenir les bénéfices juteux des gros industriels implantés sur le marché, auraient l’avantage d’une mise en œuvre rapide et économique, tout en développant la responsabilisation de chacun sur les notions de production, traitement et stockage des déchets et réduiraient considérablement les quantités de déchets à enfouir.
LES NUISANCES ET LES RISQUES .
· L’insécurité des décharges.
La longue série d’ accidents, explosions, incendies, pollutions des nappes, détérioration des géomembranes ....dont une liste figure dans l’étude d’impact du dossier SITA, montrent que la sécurité dans les décharges n’est pas assurée, quoi qu’en disent les exploitants.
· La nature privée de l’exploitant du site.
Le caractère privé de la société SITA fait que son but principal est d’engranger le maximum de bénéfices. La conséquence directe de cet état de fait, c'est le surdimensionnement du projet par rapport aux besoins réels de traitement et d’enfouissement de l’Agglo et à fortiori de la zone Est de l’Hérault.
Il ne fait aucun doute que la vocation de cette société est de traiter des volumes toujours plus importants générant des chiffres d’affaires, donc des profits toujours plus importants. L’intérêt général n’est pas au centre de ses préoccupations
· Les conditions d’exploitation.
Les témoignages accablants des riverains, nos constats et nos photos montrent que nous risquons :
Le non – respect des normes et des règlements ; la minimisation des problèmes ; les classifications erronées ou frauduleuses ; l’extension de la superficie ou du tonnage du site ; la prolongation de la durée d’exploitation du site.... (Ces deux derniers points sont quelques peu sous - entendus dans le dossier SITA, puisqu’ils annoncent que les infrastructures ne seront pas démontées à la fin de l’exploitation, et que l’on connaît l’existence de tractations avec des propriétaires des terres de l’autre côté de la route - en face de Mirabeau - )
· La provenance des déchets.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées, pour dépanner d’autres CSDU… (par exemple). Il est même prévu que 50 000Tonnes /an pourront être importées du Gard. !
Cela signifie la possibilité pour SITA de traiter plus de déchets qu’il n’est nécessaire....et donc de favoriser l’importation de déchets à Fabrègues.
· La nature des déchets.
- Les ordures ménages non triées et non traitées des communes qui n’ont pas moyens du tri, de la valorisation, résidus de méthanisation (quand l’usine sera fonctionnelle … !) ou autre...C’est à dire nos actuelles poubelles grises.
- Des mâchefers chargés en polluants (Métaux lourds…) notamment ceux de l’usine d’incinération de SETE ou de LUNEL VIEL.
- Des encombrants (seront-ils dépollués ?).
- Des déchets industriels assimilables aux ordures ménagères…
- Des résidus de boues des stations d’épuration et des boues d’assainissement des eaux.
- Des déchets non valorisables (papiers gras, sacs plastiques...).
- De l’amiante....
· L’impact sur la faune.
· .Malgré les soit disant mesures prévues par SITA, il y aura, comme constaté à Narbonne, Entraigues ou aux Pennes Mirabeau, prolifération de centaines de mouettes, de rats, et d’insectes....
- Par contre les espèces naturelles et parfois protégées du Massif telles que la pie grièche,.... seront menacées.
· L’impact sur la flore.
La flore spécifique et parfois rare du massif est menacée par les poussières et les pollutions diverses qui s’étendront au-delà du site.
· Risques d’incendie ou d’explosion :
Ils sont dus essentiellement à la présence de biogaz dans les casiers, et à l’élévation de température de ces derniers, en raison de la fermentation des déchets.
· L’impact sur l’air.
La diffusion directe de biogaz dans les casiers et les toxiques, issus du brûlage d’une partie de ceux-ci dans la torchère, provoqueront la dispersion de nombreux agents toxiques dans l’air, dont essentiellement du Méthane, de l’Hydrogène sulfuré (Très malodorant), des métaux lourds...
Le dégagement de biogaz du CSDU et les émanations du centre de compostage de déchets verts, généreront de mauvaises odeurs et des risques de contaminations.
La population de Fabrègues et Saussan y seront d’autant plus exposé, que contrairement à ce qu’affirme SITA dans l’étude d’impact, les vents marins et surtout ce que l’on appelle le « NARBONNAIS » dirigeront les toxiques et les odeurs sur les villages. Ces vents sont les plus fréquents durant l’été, c'est-à-dire au moment où nous vivons dans nos jardins et ou la fermentation des déchets est la plus forte.
L’affirmation de SITA selon laquelle la population n’est pas sous le vent dominant est un mensonge, car le « marin » est bien le vent dominant en été.
Il faut noter que la plus forte production de biogaz se fera au bout de 15 ans, c'est-à-dire quand SITA aura cessé d’exploiter le site.
· Les risques sanitaires.
- Les bactéries véhiculées par les oiseaux sont du type Listeria, Salmonella, Campylobacter ou Yersinia. De telles bactéries provoquent des pathologies sur l’homme (diarrhées aiguës, céphalées, crampes abdominales, nausées, syndrome neurologique de Guillain-Barré et septicémies) avec un risque sensiblement plus élevé chez les jeunes enfants. Les rongeurs de décharge (en particulier les colonies de rats) sont porteurs de maladies bactériennes transmissibles à l’homme (zoonose, leptospirose).
- Concernant les lixiviats de décharges municipales, on recense 32 composés cancérigènes, 13 composés foeto-pathogènes (risque pour les fœtus), et 22 composés mutagènes (mutation génétiques).
- Les biogaz contiennent certaines substances hautement toxiques et cancérigènes, qui les rendent très dangereux à respirer directement. Celles-ci affectent les yeux et voies respiratoires, le cœur, le foie, et le système nerveux central. Certaines entraînent l’affaiblissement du système immunitaire, voire des malformations congénitales.
· Les envols d’éléments légers.
Les mesures annoncées par SITA pour prévenir l’envol des éléments légers ne sont que poudre aux yeux... Nous avons pu constater à Entraigues mais aussi, et surtout, à Narbonne et aux Pennes Mirabeau que les filets de 2-4-6 m par grand vents... sont totalement inefficaces, puisque nous avons retrouvé des plastiques par milliers à des centaines de mètres des sites.
· La pollution routière :
150 camions jours soit un camion toutes les 2 ou 3 minutes pendant 15 ans, avec tous les risques d’accidents induits par cet accroissement de circulation notamment sur la RD 114 dont la vocation principale est touristique.
· La pollution Sonore
Générée sur le site par les engins et les machines, mais surtout dans le village, par le passage des camions dès 05H30 du matin.
· L’impact paysager.
Malgré toutes les promesses de SITA de créer des massifs, des haies... nous avons vérifié que la décharge (30 mètres de haut, sur une surface équivalente à 20 terrains de foot) sera visible depuis plusieurs villages
· L’impact économique.
- Risque de perte de 150 emplois directs chez Areva et 800 au total avec les emplois induits. La direction d’Areva ayant confirmé que leur activité n’était pas compatible avec la présence d’une décharge (problème de sécurité, et notamment en terme d’image du site vis-à-vis de leur clientèle.
- Dévalorisation des vignobles alentours notamment du MUJOLAN, dont le nom sera associé à la décharge.
- Dévaluation immobilière. Les agents immobiliers et les particuliers qui tentent parfois vainement de vendre leur maison, ont pu déjà ressentir les effets négatifs de l’éventualité d’un tel projet.
· L’impact humain.
Il est évident d’après la liste de touts les risques énumérés ci-dessus.
Nuisances contre lesquelles les personnes ne pourraient rien, sinon se résigner, cela induiraient des sentiments variés d’impuissance, de statut de victime, de renoncement à l’amélioration et la valorisation de son habitat (à quoi bon ?), de perte d’identité locale (ne dites pas où on habite, les enfants non plus !), de trahison par la société et les élus… , et enfin des sentiments d'une réelle peur pour la santé et l’avenir de nos familles.
2° ENQUETE PUBLIQUE SUR LES SERVITUDES :
Non respect de l’esprit de la loi :
L’arrêté du 09/09/97 prévoit dans son article 09 que : « La zone à exploiter doit être aménagée de telle sorte que...
1) son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
2)Elle ne génère pas de nuisances.... qui mettraient en cause la préservation de l’environnement et la salubrité publique
3)Elle doit être à plus de 200m de la limite de la propriété du site. »
Ces trois prescriptions ne sont pas respectées :
· La première condition :
L’exploitation de la décharge n’est pas compatible avec l’activité d’AREVA, en raison des risques de détérioration des transformateurs par les nuisibles, mouettes et rats, et en terme d’image, pour des raisons commerciales évidentes.
Son exploitation n’est pas non plus compatible avec la viticulture qui se trouve à proximité (Domaine de Mujolan) car le raisin sera pollué par les toxiques issus des lixiviats, des biogaz, des parasites, bactéries et autres germes issus du CSDU et du compostage des déchets verts.
L’image commerciale dégradée du domaine qui est mitoyen du projet de décharge entrainerait de toutes façons sa ruine.
· La deuxième condition :
Il est démontré, dans touts les sites déjà visités (Narbonne Entraigues, et Pennes Mirabeau) notamment par nos constats mais, aussi par les témoignages des riverains... qu’une décharge de ce type a obligatoirement (quoi qu’en dise SITA) des répercutions sur l’environnement et la salubrité publique : Envol de plastiques, pollutions accidentelles de nappes phréatiques, dégagements d’odeurs nauséabondes, risques épidémiologiques, prolifération de nuisibles....)
La troisième condition :
Elle prévoit que la zone à exploiter doit se trouver à 200 mètres de la limite de propriété du site, c'est-à-dire à l’intérieur de celui-ci.
Dans le cas du domaine Mirabeau, le respect de cette prescription, reviendrait à réduire la zone d’exploitation à un timbre poste donc le projet n’est plus viable pour SITA.
Alors on veut détourne l’esprit de la loi en créant la fameuse « servitude » et par un tour de « passe - passe » légal, on déplace cette limite à l’extérieur du site. On impose ainsi la contrainte, non plus à l’exploitant mais aux riverains qui ne peuvent disposer à leur guise de leurs propres terrains !!....
Ce serait le cas pour les exploitants du Domaine viticole du Mujolan qui louent également le parc du domaine pour des manifestations festives publiques ou privées. Mais aussi pour les usagers des chemins communaux, promeneurs ou chasseurs à qui l’on demandera de circuler « Y’a rien à voir ».
Bravo la manipulation !!!
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